LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles
SARL ou SAS : La réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 2). Par Corentin Delobel, Avocat.
Après un premier article publié en 2017 par mes soins et qui a été beaucoup lu ( SARL ou SAS : la réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 1) ), voici la partie 2 (vision affinée et pratique) car, en effet, choisir la bonne structure juridique pour son entreprise est une décision cruciale qui peut avoir des implications significatives sur de nombreux aspects, y compris le régime social des dirigeants. Dans les deux formes juridiques les plus courantes que sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS), cet article se propose de comparer de nouveau les régimes sociaux des dirigeants de ces deux types de sociétés, en mettant en lumière leurs avantages et inconvénients respectifs avec des exemples chiffrés simples.
Loi Sapin 2 : les recommandations de l'AFA.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
Huit ans après son entrée en vigueur, la loi Sapin 2 reste le texte de référence de la lutte anticorruption en France. Pourtant, beaucoup d’entreprises assujetties pensent encore que disposer de documents conformes suffit à satisfaire les exigences de l’Agence Française Anticorruption. En 2026, ce n’est plus le cas. Les contrôles se sont intensifiés, les standards ont évolué, et ce que l’AFA vérifie aujourd’hui va bien au-delà de l’existence formelle d’un programme de conformité.