LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
projet de loi portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
proposition de loi tendant à modifier les conditions d'évolution et de répartition de la dotation globale d'équipement des communes
Cautionnement disproportionné d'un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte.
La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier)
Le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence à propos de l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers de personnes publiques. Alors que cette action était réservée aux autorités administratives, il admet que l'avocat d'une commune puisse l'opposer contribuant ainsi à la réduction de l'exorbitance du régime de la prescription quadriennale.
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation