Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

En vigueurDepuis le 23 janvier 1986

Légifrance

Texte de l'article

Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

Projets de loi liés

15 964 dossiers

Sénat

proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse

adopte24 janvier 1997

Sénat

proposition de loi tendant à revaloriser les retraites des professions artisanales, industrielles et commerciales

en_cours26 octobre 1993

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille »

1 janvier 1961

Trinh Dinh Tieu. L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille ». In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 602-615.

Isidore

C.A. Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 14-07106

4 février 2016

Faits : le 2 octobre 2009 M. S. a été victime de violences dans le cadre de son activité professionnelle de chef de la sécurité du casino d’Antibes, commises à son encontre par M. J.Séquelles : M. S. a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un traumatisme de l’épaule droite, un traumatisme de la main droite et gauche, un traumatisme thoracique, un traumatisme de la jambe droite, une fracture de la clavicule droite et un traumatisme de la hanche droite et qu’il conserve comme …

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Campagnes électorales municipales et risques de financement illicite : règles et sanctions (Partie 2/2). Par Timothée Bellanger, Avocat.

Timothée Bellanger3 février 2026

À l’approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l’entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. (Pour lire la 1ʳᵉ partie : Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2) ).