Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

En vigueurDepuis le 23 janvier 1986

Légifrance

Texte de l'article

En vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, les caisses de base sont groupées de la façon suivante en quatre secteurs :

Projets de loi liés

15 964 dossiers

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proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse

adopte24 janvier 1997

Sénat

proposition de loi tendant à revaloriser les retraites des professions artisanales, industrielles et commerciales

en_cours26 octobre 1993

Doctrine & commentaires

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L'affaire de 1' "Attilio Regolo » et autres navires (Sentence de M. J. de Yanguas Messia du 14 janvier 1945)

1 janvier 1965

Leroy Paul. L'affaire de 1' "Attilio Regolo » et autres navires (Sentence de M. J. de Yanguas Messia du 14 janvier 1945). In: Annuaire français de droit international, volume 11, 1965. pp. 278-308.

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1 janvier 2023

176. Efficacité normalement postcontractuelle et efficacité pathologiquement postcontractuelle. Puisque l’extinction du contrat telle qu’elle est conçue en droit positif n’a pas nécessairement d’effet extinctif, la période postcontractuelle peut parfaitement voir la poursuite de l’exécution du contrat. Il faut cependant distinguer selon que les effets devaient ou non être exécutés avant cette extinction. Dans le premier cas en effet il y a inexécution et l’exécution postcontractuelle – à supposer...

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IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

1 janvier 2007

Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...