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Codes de loi›Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale›Article 1

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 19 mars 1986
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Texte de l'article

Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 324.595.654 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 5.255.708 F.

Articles cités dans le texte

Article L134-7

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

TA

4ème Chambre

DTA_2021855_20230411

11 avril 2023
TA

3ème Chambre

DTA_2005697_20230317

17 mars 2023
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845539

8 juillet 1994
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

14 novembre 2025
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0706DEC006573101

6 juillet 2005
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0412JUD006573101

12 avril 2006
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