Article Annexe art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

En vigueurDepuis le 3 janvier 1948

Légifrance

Texte de l'article

La désignation des placements de la caisse ne peut être faite que par le conseil d'administration ou par une commission statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil. Cette commission comprend au moins six membres choisis dans le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration la préside de droit. Elle rend compte au conseil de ses opérations.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe art. 15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

28 juillet 1999

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

24 octobre 2018

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC005570700

11 juillet 2006

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Projets de loi liés

15 911 dossiers

Sénat

proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse

adopte24 janvier 1997

Sénat

proposition de loi tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie

en_cours12 juin 1991

Doctrine & commentaires

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29. Art, création et développement durable

1 janvier 2013

L’idée d’associer l’art et le développement durable pointe la nécessité de renouveler les représentations et pratiques artistiques à partir de la réflexion écologique au sens large, mais aussi à partir d’une demande sociale adressée aux artistes. Elle pointe également l’attrait des idées écologistes pour de nombreux artistes.La richesse du mouvement d’art « environnemental » ou « écologique », selon l’usage des termes, n’est plus à démontrer et manifeste un renouvellement de l’environnementalisme...

Isidore

Annexe 6. Le projet de réforme fiscale de la CGT du 25 avril 1947

1 janvier 2005

Sources : AEF, B 28 343. L’orthographe et la ponctuation du document original ont été respectées.C. G. T.PROJET DE RÉFORME FISCALEParis, le 25 avril 1947I. NÉCESSITÉ DE LA RÉFORMEDans l’ordre de la politique économique, une réforme fiscale représente une des tâches les plus urgentes de l’heure présente. Elle répond à la fois, à des nécessités permanentes et à la situation actuelle de l’économie française.La faiblesse des finances publiques est un mal chronique de notre Histoire. Elle met l’État...

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#4 Atelier du Foncier - 29/05/15 - Université Paris-Est

2 mai 2015

Le démembrement de propriété : quelles pistes pour la maîtrise foncière ? Vendredi 29 mai 2015 - 10h/17h à l'école d'Urbanisme de Paris, Champs-sur-Marne (Université Paris-Est) De récentes évolutions juridiques traduisent un regain d'intérêt fort pour le démembrement de propriété.Cet outil ancien se voit adapté à des enjeux urbains tels que la production de logements ou la maîtrise du développement économique. Parallèlement, le renouveau de ce mécanisme pourrait induire une évolution m...