LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
Ordonnances non ratifiées de l'article 38 : le recours pour excès de pouvoir demeure ouvert
Annexe – Extrait du rapport de la Commission nationale de la vérité, Brasília, décembre 2014
Chapitre xviii. Conclusions et recommandationsCONCLUSIONS3. Le résultat des investigations menées par la CNV donne la possibilité à ses conseillers de présenter les conclusions d’ordre général qui suivent, toutes issues du mandat qui leur a été conféré par la loi qui a institué la commission.Preuves des violations graves des droits humains4. La CNV a eu la possibilité de documenter les violations graves des droits humains intervenues entre 1946 et 1988, période couverte par ses investigations,...
Annexe I. Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Les Etats parties à la présente ConventionConsidérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales,Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,Affirmant que les différends concernant...