Article Annexe art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

En vigueurDepuis le 31 décembre 1985

Légifrance

Texte de l'article

En cas de prestations versées irrégulièrement par l'organisme, celui-ci est tenu de reverser les sommes payées à tort sur le compte financier prévu à l'article 29 de la présente convention dans un délai maximum de six mois à compter de la date de constatation du versement irrégulier par l'organisme ou de sa notification par la caisse. Les prestations reconnues comme versées à tort à la suite notamment de radiation avec effet rétroactif suivie d'une affiliation à un autre régime obligatoire d'assurance maladie doivent être récupérées, selon les instructions de la caisse nationale, dans les meilleurs délais par l'organisme. En cas d'irrécouvrabilité, l'organisme adresse à la caisse un dossier accompagné des pièces justificatives démontrant le caractère irrécouvrable des créances.

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Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31

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Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.

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Le dommage écologique pur et l'article 31 du NCPC

1 janvier 2009

L'article a pour objectif de déterminer si la réparation des dommages causés au milieu naturel sans qu'il y ait de répercussion sur les personnes (appelés « dommages écologiques purs ») est envisageable conformément aux règles régissant la responsabilité civile et l'action en réparation. L'article 31 du NCPC ouvre l'action en justice à ceux qui ont intérêt au succès de l'action, d'où découlera leur qualité pour agir, et à ceux qui ont expressément qualité en vertu de la loi. En matière de responsabilité, l'intérêt réside dans le préjudice personnel. Le « préjudice » vise les conséquences du fait brut et matériel que constitue le dommage ; l'adjectif « personnel » signifie que le préjudice est subi par une personne au sens juridique et par cette personne elle-même. Or, par définition, le préjudice écologique pur n'affecte aucune entité juridique, seulement le milieu naturel, et ne lèse pas des intérêts individuels mais des intérêts collectifs. Dès lors, il ne peut y avoir d'intérêt pour agir et la qualité ne peut découler que d'un texte légal, ce qui est le cas pour les associations de protection de l'environnement. Cette action est soumise à des conditions strictes dont la jurisprudence s'est progressivement affranchie, ce qui implique que ces associations ont un intérêt à agir en responsabilité. Cet intérêt est d'ordre existentiel en ce que la protection de l'environnement constitue la raison pour laquelle le groupement a été créé. En d'autres termes, l'association subit un préjudice « existentiel ». Mais alors, peut-on encore parler de « dommage écologique pur » ?

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