Article 2

Titre 2. La protection juridique de la personne au travail

Tenter de faire coïncider dans une plus large mesure l’exercice d’un travail, quelle que soit sa forme, avec une protection statutaire, ne suffit pas. Il est nécessaire d’harmoniser davantage la protection juridique des personnes qui travaillent - s’agissant des droits les plus essentiels - afin d’éviter des disparités trop grandes concernant les droits qui leur sont assurés.Pour ce faire, il convient de protéger la personne, plutôt que l’emploi. C’est par le biais d’une prise en compte plus vive...

Le sceau sacramentel face à l'obligation pénale de signalement des violences sur les mineurs. Analyse de l'article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708 du 28 avril 2026. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.

La proposition de loi déposée le 28 avril 2026 n°2708 par la députée Violette Spillebout  [ 1 ] , en suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences commises au sein des établissements scolaires privés catholiques, prévoit en son article 9, alinéa 2, l’assujettissement des ministres des cultes à une obligation pénale de signalement s’étendant aux informations reçues dans le cadre du sacrement de la confession. La PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale en date du 1er juin 2026 sous le numéro de texte adopté (T.A.) 294. Ladite adoption est intervenue sous réserve de la suppression de la section I de l’art. 9 (al. 1 à 3), opérée par l’adoption de l’ amendement n° 49  [ 2 ] . Nonobstant cette suppression, il convient de souligner l’intérêt d’une analyse doctrinale des dispositions initialement prévues à l’al. 2.