Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale.

En vigueurDepuis le 14 juillet 1985

Légifrance

Texte de l'article

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

6 juillet 2023

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Projets de loi liés

15 827 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à supprimer la cotisation d'accueil instituée par l'article 16 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992

en_cours18 mai 1993

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

2- La loi Chevènement du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité : une réforme consensuelle ?

1 janvier 2000

Rangeon François. 2- La loi Chevènement du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité : une réforme consensuelle ?. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 9-23.

Isidore

C.A. Lyon, 2 avril 2015, n° 13/06546

10 août 2015

MOTIVATIONMONTANTPRÉJUDICES PATRIMONIAUXPréjudices patrimoniaux permanentsIncidence professionnelleEt la Cour trouve dans les dossiers les éléments suffisants qui caractérisent. L’impossibilité dans laquelle se trouve M. M. de pratiquer l’activité antérieure qu’il avait avant le dommage et le fait qu’il est obligé aujourd’hui de travailler dans des conditions qui sont nettement plus contraignantes pour exercer une activité professionnelle. Ce préjudice doit être réparé par l’allocation de 100 00 …

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L'article 2 de la Constitution italienne et la concrétisation de droits non écrits

1 janvier 1991

Ponthoreau Marie-Claire. L'article 2 de la Constitution italienne et la concrétisation de droits non écrits. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 5-1989, 1991. Principe d'égalité et droit de suffrage. pp. 97-135.