Article 2

Cristallisation des règles d’urbanisme de l’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme, confirmation de la demande et caractère définitif de l’annulation postérieurement à la décision prise sur injonction

Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale au sens de l'article L. 600‑2 du code de l'urbanisme. Dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit d …

Section 2. L’hégémonie d’un modèle intuitif sans école dominante

324. La question des « écoles » en droit reste controversée. En droit constitutionnel, la doctrine ne forme pas réellement d’écoles bien que plusieurs courants puissent être dégagés (§ 1). Ces courants n’agrègent toutefois pas la majorité des écrits. Face à de multiples courants doctrinaux minoritaires, un modèle d’analyse du droit constitutionnel semble se dégager. Ce modèle que l’on peut qualifier de jurisprudentialisme recherche le droit constitutionnel dans le discours du juge constitutionnel,...