Article 2

Chapitre 2. L’impact de la convention de non-concurrence sur le libre exercice de la profession

150- Le principal effet de la convention de non-concurrence, à supposer que sa stipulation soit dictée par un intérêt légitime de son créancier, est d’entraver de façon plus ou moins marquée la liberté de celui qui y est soumis. Cet engagement aux conséquences si néfastes sur l’activité professionnelle doit donc s’apprécier dans un cadre juridique strict qui, en droit français, est d’origine jurisprudentielle. Dans ce contexte, le travail du juge sera de prendre la mesure de la restriction au libre...

Chapitre 2. Le contentieux relatif au droit d’accroissement

L’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII » (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés ». Autrement...