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3. Régime de l'astreinte
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La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985
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La résolution 687 (3 avril 1991) du Conseil de Sécurité dans l'affaire du Golfe : Problèmes de rétablissement et de garantie de la paix
projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
Sur Serge. La résolution 687 (3 avril 1991) du Conseil de Sécurité dans l'affaire du Golfe : Problèmes de rétablissement et de garantie de la paix. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 25-97.