LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi relative à la suppression du cautionnement des comptables publics
La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985
Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.
Les conditions de paiement de l'indemnité de fin de contrat : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 23-12.340 F-D. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un jugement significatif du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’application de l’article L1243-10 du Code du travail concernant le non-paiement de l’indemnité de fin de contrat lorsque le salarié refuse un contrat à durée indéterminée (CDI) similaire en termes de poste et de rémunération. Cet arrêt met en lumière les implications juridiques de la temporalité de l’offre de CDI par l’employeur, soulignant l’importance d’une proposition faite avant l’expiration du contrat à durée déterminée (CDD) pour éviter le paiement de l’indemnité de fin de contrat. Analyse de la décision et de ses implications pour le droit du travail. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-12.340, Inédit .
proposition de loi relative à la suppression du cautionnement des comptables publics