LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
projet de loi relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
proposition de loi relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef
4. Les effets de la transposition des directives assurance sur le droit de la Mutualité
Bien que le monde mutualiste communique sur le thème « la santé n’est pas un produit », il n’en est pas moins évident que la protection sociale complémentaire représente de plus en plus un véritable marché. En effet, la couverture de base ne suffit plus à prendre en charge l’intégralité des dépenses induites par la survenance du risque social. Les phénomènes de déremboursement existent et rendent évident le besoin d’une couverture complémentaire, notamment en frais de santé. La concurrence entre...
4. Les signes de la modernité juridique : codes, cours et avocature
Le modèle weberien du développement et des transformations des systèmes juridiques, tel qu’il apparaît dans les pages d’Économie et Société consacrées au droit, ne permet sans doute pas d’appréhender tous les phénomènes de structuration et de codification du droit dont il a été question précédemment. Les types idéaux élaborés par Weber appartiennent à différentes régions et à différentes époques du monde occidental et les sociétés régies par le droit islamique n’apparaissent que de façon marginale...
proposition de loi relative à la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes