Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueurDepuis le 30 mai 1959

Légifrance

Texte de l'article

Les indemnités de comparution, de voyage et de séjour sont réglées directement aux témoins par le greffier en chef de la cour d'appel. Ces indemnités sont remboursées au greffier en chef de la cour d'appel par les organismes visés à l'article précédent, sur production d'états taxés, à la requête du procureur général, par le premier président ou, en cas d'empêchement, par un conseiller commis par lui.

Projets de loi liés

16 013 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

adopte18 mai 1983

Sénat

proposition de loi relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef

en_cours4 février 1998

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille »

1 janvier 1961

Trinh Dinh Tieu. L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille ». In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 602-615.

Isidore

2. Principes communautaires et droit de la protection sociale

1 janvier 2004

La protection sociale en droit communautaire (Missoc, 2001) présente le paradoxe d’être inscrit dans les textes originaires comme un objectif sociétal essentiel de la Communauté européenne alors que la compétence communautaire demeure encore fort réduite et que les textes de droit dérivés sont de portée limitée.L’article 2 du traité CE, modifié par le Traité de l’Union européenne du 7 février 1992, affirme que « La Communauté a pour mission… de promouvoir un développement harmonieux et équilibré...

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SARL ou SAS : La réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 2). Par Corentin Delobel, Avocat.

Corentin Delobel19 juin 2024

Après un premier article publié en 2017 par mes soins et qui a été beaucoup lu ( SARL ou SAS : la réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 1) ), voici la partie 2 (vision affinée et pratique) car, en effet, choisir la bonne structure juridique pour son entreprise est une décision cruciale qui peut avoir des implications significatives sur de nombreux aspects, y compris le régime social des dirigeants. Dans les deux formes juridiques les plus courantes que sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS), cet article se propose de comparer de nouveau les régimes sociaux des dirigeants de ces deux types de sociétés, en mettant en lumière leurs avantages et inconvénients respectifs avec des exemples chiffrés simples.