La section professionnelle doit, à chacune des échéances trimestrielles prévues à l'article 3 ci-dessus et dans les quinze jours qui suivent cette échéance, verser les cotisations précomptées à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décisions citant cet article
180 332 décisions liées
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.