Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueurDepuis le 9 août 1983

Légifrance

Texte de l'article

Les administrateurs, les établissements ou entreprises publics et les collectivités locales transmettent la liste de leur personnel aux caisses générales de sécurité sociale.

Décisions citant cet article

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119

25 novembre 2020

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Projets de loi liés

15 857 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 21-2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

en_cours31 juillet 1986

Sénat

projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

adopte25 mars 1992

Doctrine & commentaires

448 articles

Isidore

C.A. Paris, 11 juin 2015, n° 11-08191

4 février 2016

Faits : M. T a été victime d’un accident du travail le 31 octobre 2006.MOTIVATIONMONTANTPRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUXPréjudices extrapatrimoniaux temporairesSouffrances endurées (3/7)Considérant que le Dr D. a évalué les souffrances physiques et morales endurées par M. T., à 3/7, compte tenu notamment des éléments douloureux lombaires chronicisés, du port d’un corset plâtré, de l’infiltration corticoïde, des séances de rééducation, du port de la ceinture lombaire, des médications antalgiques, ant …

Isidore

C.A. Paris, 29 juin 2015, n° 11-13.184

4 février 2016

Faits : le 9 février 1995, M. L. alors âgé de 23 ans, qui circulait sur une motocyclette a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. C. et assuré auprès de la société G.Séquelles : un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale brève, un traumatisme bucco-dentaire (avec éclat coronaire sur 11, 21, 41 et 32, ébranlement des blocs incisifs maxillaires et mandibulaires, mobilité de 41), brûlures superficielles de l’avant-bras droit …

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Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988

1 janvier 1992

Bischoff Jean-Marie. Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 10e année, 1990-1991. 1992. pp. 19-43.