Article 14

Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

QPC sur la garde à vue du majeur protégé (Arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026). Par Victor Cabras, Juriste.

Par arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale, transmise par la Cour d’appel de Rennes (Arrêt CA du 7 octobre 2025). Le grief est précis : le texte n’impose la notification du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial chargé de la mesure de protection que lors du placement initial en garde à vue. Comme soulevé dans le présent arrêt, le Code garde le silence pour deux moments procéduraux critiques : la prolongation de la garde à vue et la notification de faits nouveaux. Or, à ces stades, la personne protégée doit pouvoir exercer ses droits fondamentaux. Comment garantir l’effectivité des droits de la défense pour des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection en raison de l’altération de leurs facultés ?

ONIAM et infections nosocomiales graves : pas de recours subrogatoire des caisses, pas de garantie par les soignants (Arrêt Cass. 1re civ. 14 mai 2025). Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.

Par un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23-884), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme qu’en indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) n’acquiert pas la qualité d’auteur responsable au sens de l’article L376-1 du Code de la Sécurité sociale.