LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 18
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis
proposition de loi tendant à modifier l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le licenciement économique de 2 à 9 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le 15 mars 2023, deux avenants de prorogation du dispositif du CSP ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions relatives au CSP jusqu’au 31 décembre 2023. Cette actualité offre l’occasion de revoir la procédure applicable au licenciement économique de 2 à 9 salariés.
Retour historique sur la loi du 2 mai 1930
La loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites fait ici l’objet d’une analyse juridique et historique fondée sur des archives inédites. Rompant avec l’esprit régionaliste qui avait inspiré la loi de 1906, elle poursuit un double objectif : préserver les paysages, devenus un enjeu central de la politique touristique nationale, et en centraliser la gestion. L’instauration, en 1930, d’une commission supérieure venant compléter les commissions départementales existantes marque un tournant décisif vers une étatisation accrue de la protection des sites. En l’absence du règlement d’administration publique censé fixer les modalités d’application de la loi, cette commission s’est peu à peu arrogé des prérogatives non prévues par le texte initial, illustrant ainsi le glissement technocratique et centralisateur caractéristique des années 1930.
projet de loi portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires modifiée par la loi n° 68-1045 du 29 novembre 1968