Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

En vigueurDepuis le 1 juillet 1988

Légifrance

Texte de l'article

L'assuré qui s'abstient de verser, à deux échéances consécutives, la cotisation trimestrielle et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est radié de l'assurance volontaire. Cette radiation prend effet du premier jour du trimestre correspondant au premier appel de cotisation non honoré. L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre. La radiation prend alors effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. La radiation intervient de plein droit le premier jour du trimestre suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation. Toutefois, dans tous les cas, les périodes pour lesquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension et le calcul de la pension.

Projets de loi liés

13 737 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988

en_cours23 janvier 1996

Sénat

projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique

adopte20 septembre 1995

Doctrine & commentaires

438 articles

Isidore

Le point sur : la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation

1 janvier 1988

Jegouzo Yves, Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine. Le point sur : la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. In: Revue française d'administration publique, N°45, 1988. La maladministration. pp. 124-132.

village_justice

Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.

Roxane Billiaud30 juin 2023

La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale .

← Retour au Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger