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Retour historique sur la loi du 2 mai 1930
La loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites fait ici l’objet d’une analyse juridique et historique fondée sur des archives inédites. Rompant avec l’esprit régionaliste qui avait inspiré la loi de 1906, elle poursuit un double objectif : préserver les paysages, devenus un enjeu central de la politique touristique nationale, et en centraliser la gestion. L’instauration, en 1930, d’une commission supérieure venant compléter les commissions départementales existantes marque un tournant décisif vers une étatisation accrue de la protection des sites. En l’absence du règlement d’administration publique censé fixer les modalités d’application de la loi, cette commission s’est peu à peu arrogé des prérogatives non prévues par le texte initial, illustrant ainsi le glissement technocratique et centralisateur caractéristique des années 1930.
La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
proposition de loi tendant à compléter l'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Le 15 juillet 2024, le décret n° 202-799 a été publié pour simplifier les règles du contentieux liées à l'immigration et à l'intégration. Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il abroge certaines dispositions du Code de justice administrative et apporte des modifications au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le décret prévoit également des dispositions spécifiques applicables aux départements et régions d'outre-mer.