LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 décembre 1973)
proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983)
Huet André. L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 295-322.
Chapitre II. Les colonies pénitentiaires (loi du 5 août 1850)
Mettray : illusion du miracle humanitaire La loi Corne, du nom de son rapporteur et principal artisan, véhicule un certain nombre de valeurs morales, érigées au rang d’idéaux types que celle-ci est censée poursuivre et atteindre. Elle apparaît ainsi comme un épisode important dans le renouvellement du cadre de pensée de la loi, dans la mesure où elle cherche à imposer un certain standard juridique d’éducation familiale dont le ciment serait la formation d’une unité affective au service des intérêts...
proposition de loi tendant à faire bénéficier les mineurs des houillères de bassin reconvertis avant le 30 juin 1971 des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectivicative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973)
5. La prison mise en lois
Sous la 11e législature (1997-2002), le Parlement est entré dans une phase d’apprentissage sur la prison : les commissions d’enquêtes ont permis d’accumuler de nouvelles connaissances parlementaires et ont constitué l’occasion tant d’investir les dispositifs existants que d’en créer de nouveaux. Sous la 12e législature (2002-2007), le stock de connaissances, antérieurement acquises, a continué à s’accroître et à se transmettre du fait des investissements d’élus spécialisés sur la prison. Sous la...