CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.›Article 3

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.
En vigueurDepuis le 25 mai 1974
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'arrêté interministériel fixant les soldes de la compensation est pris après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant un représentant de chacun des ministères intéressés. Cette commission entend chacun des organismes nationaux de sécurité sociale concernés.

Décisions citant cet article

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664926

10 juillet 1981
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617103

20 décembre 1978
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618730

1 février 1984
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655992

11 février 1976
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662982

14 octobre 1977
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007857162

16 novembre 1994
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle 2SuivantArticle 4
← Retour au Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.