LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 décembre 1973)
proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Retour historique sur la loi du 2 mai 1930
La loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites fait ici l’objet d’une analyse juridique et historique fondée sur des archives inédites. Rompant avec l’esprit régionaliste qui avait inspiré la loi de 1906, elle poursuit un double objectif : préserver les paysages, devenus un enjeu central de la politique touristique nationale, et en centraliser la gestion. L’instauration, en 1930, d’une commission supérieure venant compléter les commissions départementales existantes marque un tournant décisif vers une étatisation accrue de la protection des sites. En l’absence du règlement d’administration publique censé fixer les modalités d’application de la loi, cette commission s’est peu à peu arrogé des prérogatives non prévues par le texte initial, illustrant ainsi le glissement technocratique et centralisateur caractéristique des années 1930.
Loi Sapin 2 : les recommandations de l'AFA.
Huit ans après son entrée en vigueur, la loi Sapin 2 reste le texte de référence de la lutte anticorruption en France. Pourtant, beaucoup d’entreprises assujetties pensent encore que disposer de documents conformes suffit à satisfaire les exigences de l’Agence Française Anticorruption. En 2026, ce n’est plus le cas. Les contrôles se sont intensifiés, les standards ont évolué, et ce que l’AFA vérifie aujourd’hui va bien au-delà de l’existence formelle d’un programme de conformité.
proposition de loi tendant à faire bénéficier les mineurs des houillères de bassin reconvertis avant le 30 juin 1971 des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectivicative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973)