Article 8 · Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985 — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985
›
Article 8
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86
Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985
En vigueur
Depuis le 26 mai 1985
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Texte de l'article
Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une souscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
← Retour au Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985