LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55
Décisions mentionnant Article 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Richard Ghevontian : (2 mai 1949 - 10 janvier 2020)
Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux arrêts du 10 septembre 2025 marquent une nouvelle avancée en faveur des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures ( n°23-22.732 et n°23-14.455 ) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l’employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Ces arrêts s’inscrivent dans la continuité des décisions du 13 septembre 2023 et de la loi DUADUE du 22 avril 2024, et confirment un mouvement d’harmonisation avec la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la CJUE.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides