Article L471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 31

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Est puni d'une amende de 12 000 euros : 1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ; 2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.

Articles cités dans le texte

Article L482-4

Décisions citant cet article

116 décisions liées

Décisions mentionnant Article L471-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110569

3 octobre 2018

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe08

9 novembre 2012

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749484

28 mars 2018

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