Article D712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 21 décembre 1985

Texte de l'article

Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D712-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6274bd412799a9057d5dd20e

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200488

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3