Article 19-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 février 1994

Texte de l'article

[se reporter, pour les références au décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, aux articles R. 112-6 à R. 112-25 du code de la consommation introduits par le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 publié au Journal officiel du 3 avril 1997.

Articles cités dans le texte

Article R112-6

Décisions citant cet article

4 466 décisions liées

Décisions mentionnant Article 19-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e75

22 juin 2000

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86116

4 avril 2002

civ1

61372419cd580146774123f9

30 septembre 2003

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