LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Décisions mentionnant Article 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le CNOM obtient une QPC sur l'accès au dossier médical partagé (Commentaire CE, 10 juin 2024, n°490409)
Le dossier médical partagé (DMP) permet à chaque assuré de consigner et de retrouver ses documents médicaux. L'accès au DMP par les professions investies dans la prise en charge des patients est au coeur de la décision du Conseil d'État du 10 juin 2024. Celle-ci fait droit au<p>Conseil national de l'ordre de l'ordre de médecins (CNOM) et permet la transmission d'une question prioritaire de constitutionalité sur les modalités d'accès du DMP prévues par le code de la santé publique.
10. Chronique bibliographique
Capdeville Jeanne. 10. Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 665-685.
projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
10. Chronique bibliographique
Capdeville Jeanne. 10. Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14, 1994. pp. 385-397.