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Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.
Chapitre 7. Entreprise familiale, parentèle et paternalisme à petite échelle
Perçu comme tel et construit de manière tout à fait consciente par les acteurs, le ciment social et humain qui prend forme et se solidifie sur les chantiers a des conséquences directes sur l’activité des entreprises. La personnalisation des relations de travail, la proximité du contact entre patron et ouvriers, prennent une nuance particulière lorsque les patrons s’engagent dans le processus de production ou sont très présents sur les chantiers, en étant physiquement sur place et en intervenant...
projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises