LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Nouvelles du Centre de Philosophie du Droit n°4
Un petit mot du président : L’année au CPDR comme partout sur notre planète aura été marquée par la pandémie, ses trop nombreuses victimes et le repli des systèmes de gouvernance sur les directives de préservation sanitaire. Dans les milieux académiques, la pédagogie et la recherche ont adopté les dispositifs de télétravail et reporté les activités d’échange. Plusieurs visiteurs d’Afrique et d’Amérique latine attendent pour nous rejoindre en 2021. Dans d’autres cas, nous avons choisi d’expé...
La Communauté et les fonctions publiques nationales (l’article 48, § 4 du traité CEE)
National Public Administrations and Article 48 (4) EEC Treaty. Nationals of one Community member State have access to ail jobs in every other, except those in the “public administration” : Article 48 (4) EEC Treaty. Community case-law defines this exception narrowly : it only covers jobs involving exercise of public authority and protection of essential national interests. The Commission of the European Communities therefore considers that among the public sector jobs open to ail Community nationals are : teaching in State schools, most jobs in public hospitals and jobs in public commercial organisations. The article examines the case-law, explains the Commission’s view and deals with some unjustified fears which have been aroused in the Member States.
Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais