Article Annexe I

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Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 décembre 1985

Légifrance

Texte de l'article

A. - Droit constitutionnel

Projets de loi liés

16 034 dossiers

Sénat

projet de loi relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (session 1980)

adopte22 avril 1983

Sénat

projet de loi relatif a la situation des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers organises dans le departement de l'Essonne les 14 octobre et 18 novembre 1976

adopte13 octobre 1983

Doctrine & commentaires

41 articles

Isidore

Annexe I

1 janvier 2005

Magistrats de district ayant servi au tribunal criminel 1792-an III – Département de la Côte-d’OrMagistrats des tribunaux civils ayant servi au tribunal criminel an IV-an VIII – Département de la Côte-d’Or

Isidore

Chapitre I. Le choix du programme

1 janvier 1985

« Les nationalisations sont aux socialisations ce que l’exercice du pouvoir est à la conquête » Léon Blum (« Les nationalisations et le Front Populaire ». Le Populaire du 12 juillet 1935 – Œuvres 1934-1937 p. 207).Au point de départ des négociations sur le programme du Front populaire, nous retrouvons le plan. Le 14 juin 1935, le bureau confédéral de la C.G.T. adressait un « Appel » dans lequel il offrait son plan à chacune des organisations du Rassemblement : « La C.G.T., lisait-on, se refuse,...

Isidore

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20. L’historique du droit interne peut s’articuler autour d’un texte particulier. Il y a l’avant 1986 et l’après 1986 qui a tiré sa force et son fondement de la période antérieure.Avant l’ordonnance, les principes concurrentiels permettent une soumission des personnes publiques aux lois non formelles du marché ; avec l’ordonnance du 1er décembre 1986, une adaptation est faite. Elle consacre à la fois les règles anciennes et ôte – ou a vocation à ôter – certains de ses pouvoirs à la juridiction...