Article 11

Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988

Bischoff Jean-Marie. Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 10e année, 1990-1991. 1992. pp. 19-43.

Les formes d’action collective des travailleurs au Burkina Faso : éléments de réflexion à partir de l’avis n°05-2017/2018 du Conseil d’Etat du 11 avril 2018

Au Burkina Faso, les formes d’action collective des travailleurs sont régies par le Code du travail (2008) pour le secteur privé et la loi de 1960 pour le secteur public. Ces textes ne réglementent que la grève et interdisent l’occupation des lieux de travail. Or, depuis 2016, on constate un recours fréquent à des pratiques appelées sit-in dans la fonction publique. En outre, l’exercice de la grève et du sit-in s’accompagnent d’occupations des lieux de travail. Dans ce contexte, le Gouvernement tente de prendre le dessus dans l’opinion en s’appuyant sur le Conseil d’État, qui déclare illégal le sit-in et précise les pouvoirs de l’administration dans un avis non contraignant en date du 11 avril 2018. Mais un examen du raisonnement du juge confronté aux normes internationales du travail permet de montrer que le Burkina Faso ne respecte pas ses obligations internationales en matière de droit d’action collective de travail