Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant la liste des diplômes permettant l'accès au concours externe d'admission à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.

En vigueurDepuis le 7 décembre 1985

Légifrance

Texte de l'article

Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite prévue à l'article 2 (I, a) ci-dessus ; il désigné en son sein les examinateurs de cette épreuve ainsi que les examinateurs du rapport de stage mentionné à l'article 2 (l, b) ci-dessus.

Projets de loi liés

15 961 dossiers

Sénat

projet de loi relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (session 1980)

adopte22 avril 1983

Sénat

projet de loi relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976)

adopte18 mai 1983

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 1998

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

Isidore

La Communauté et les fonctions publiques nationales (l’article 48, § 4 du traité CEE)

1 janvier 1988

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National Public Administrations and Article 48 (4) EEC Treaty. Nationals of one Community member State have access to ail jobs in every other, except those in the “public administration” : Article 48 (4) EEC Treaty. Community case-law defines this exception narrowly : it only covers jobs involving exercise of public authority and protection of essential national interests. The Commission of the European Communities therefore considers that among the public sector jobs open to ail Community nationals are : teaching in State schools, most jobs in public hospitals and jobs in public commercial organisations. The article examines the case-law, explains the Commission’s view and deals with some unjustified fears which have been aroused in the Member States.