Article 10

Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux arrêts du 10 septembre 2025 marquent une nouvelle avancée en faveur des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures ( n°23-22.732 et n°23-14.455 ) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l’employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Ces arrêts s’inscrivent dans la continuité des décisions du 13 septembre 2023 et de la loi DUADUE du 22 avril 2024, et confirment un mouvement d’harmonisation avec la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la CJUE.

10. L’avènement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : vers une fin annoncée des syndicats de communes ? (1988-2011)

Absente de la législation de 1982 et 1983, l’intercommunalité se présente comme la « grande oubliée des réformes décentralisatrices ». Cet oubli se voit partiellement réparé par la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Se répartissent alors sur le territoire 11 967 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et 2 076 syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM). La loi introduit la possibilité d’une dissolution d’office par arrêté préfectoral pris après...

10. Chronique bibliographique

Capdeville Jeanne. 10. Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 665-685.