LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08
projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics
proposition de loi relative aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publique
Renforcement de la protection des données à caractère personnel en France à la lumière de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023. Par Zakaria Garno, Professeur.
L'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023 a d'importantes implications pour la protection des données personnelles en France. La CJUE a souligné la nécessité de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité dans l'accès aux données, ainsi que les principes de consentement, minimisation des données, limitation de la finalité et sécurité des données.
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne