LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 06
projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics
proposition de loi relative aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publique
Annexe 6. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l’État
Paris, le 2 novembre 2001Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État.Aux termes de l’article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les archives publiques comprennent l’ensemble des documents qui, quels qu’en soient la date, la forme ou le support, procèdent de l’activité de l’État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, et des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission...
Chapitre 2. Les réelles difficultés de la formation de dette publique
298. Il semble aujourd’hui facile pour les administrations françaises de trouver des fonds et de former des contrats de dette pour financer leur action. Cependant cet accès simplifié aux capitaux sur les marchés financiers a eu un prix : celui de la technicisation de l’endettement des personnes publiques. Ceci vaut aussi bien pour celles qui optent pour des émissions de titres de créance que pour celles qui décident de conclure des emprunts bancaires financiarisés. Les administrations ont accès...
projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et à la procédure de fusion des établissements publics de santé