Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueurDepuis le 10 novembre 1955

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Texte de l'article

Pourront être titularisés dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie ou dans l'emploi de lingère de 1re catégorie les agents titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire organisé dans chaque établissement selon les modalités déterminées par circulaire du ministre de la santé publique et de la population.

Décisions citant cet article

950 236 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663217

7 juillet 1978

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068161

29 juin 2001

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494999

18 novembre 2015

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