Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueurDepuis le 10 novembre 1955

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Texte de l'article

Pourront être titularisés dans les emplois de dactylographes ou de sténodactylographes les agents ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire ouvert dans chaque établissement et dont les modalités seront fixées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population.

Décisions citant cet article

1 505 556 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445653

20 mars 2015

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754610

21 juillet 1989

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665128

15 juin 1979

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