Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueurDepuis le 30 août 1958

Légifrance

Texte de l'article

Une indemnité compensatrice non soumise à retenues pour pension est accordée aux agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales qui sont nommés dans un cadre d'agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, sans avoir subi de concours ou d'examen.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472

15 mars 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01695

28 novembre 2018

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

24 janvier 2024

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Sailly-Di Bella Charlotte. Présentation de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-3. pp. 295-332.

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Hertzog Robert. 6. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 617-720.

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Annexe 6. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l’État

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Paris, le 2 novembre 2001Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État.Aux termes de l’article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les archives publiques comprennent l’ensemble des documents qui, quels qu’en soient la date, la forme ou le support, procèdent de l’activité de l’État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, et des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission...