Article 2

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Chapitre 2. Le contentieux relatif au droit d’accroissement

L’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII » (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés ». Autrement...

Titre 2. Les perspectives offertes par la vision unitaire de l’obligation de soins

610. Les apports de l’unité de l’obligation de soins. Notion désormais unitaire, l’obligation de soins paraît offrir de belles perspectives, principalement en droit des obligations et, plus particulièrement en droit des contrats. Dans une démarche prospective, si cette notion était consacrée, elle pourrait avoir certaines fonctions à la condition, toutefois, d’être mieux identifiée dans son contenu et son régime. Du point de vue de son contenu, c’est d’abord indirectement que le droit positif semble...

Titre 2. Les obligations de soins, manifestation d’une dette de comportement

207. Le point de vue du débiteur de la dette de comportement. Colorées de diligence, d’autres obligations de soins peuvent sommairement être entendues comme une manière d’agir. Ici encore, même saisies à travers le prisme du débiteur, le constat de leur diversité se renouvelle, mais cette fois, il intéresse davantage le contenu. Dès lors, deux grandes situations juridiques dans lesquelles les obligations de soins se traduisent par une dette de comportement se distinguent sans trop de difficultés....