Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d'électroradiologie.

En vigueurDepuis le 25 avril 1965

Légifrance

Texte de l'article

La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée, sur la proposition du directeur de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves.

Projets de loi liés

15 945 dossiers

Sénat

projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire

adopte3 décembre 1986

Sénat

proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

adopte28 avril 2023

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

4. Le traitement fiscal des aides des collectivités locales aux entreprises

1 janvier 1992

Albert Jean-Luc, Dürr Daniel. 4. Le traitement fiscal des aides des collectivités locales aux entreprises. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 61-70.

village_justice

Solutions professionnelles notariales - Tome 4.

5 avril 2023

Recueil Tome 4 : nouvelle formule. 52 cas pratiques décryptés avec des formules, des conseils et des modèles de clauses en droit des affaires.

Isidore

4. 1904-1994 = 90 ans d'évolution du Service Public Local des Pompes Funèbres

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