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Report de l'entretien préalable pour raisons médicales : ce que change l'arrêt du 5 novembre 2025. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 ( Cass. soc., 5 nov. 2025, n°24-13.092 ), que l’employeur peut reporter un entretien préalable lorsqu’un salarié est empêché pour raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction. Cette décision, bien que s’inscrivant dans une jurisprudence déjà ancienne, clarifie une zone de tension régulièrement rencontrée en entreprise. Elle permet également de réexaminer les règles essentielles de l’entretien préalable et les précautions indispensables pour sécuriser la procédure disciplinaire.

L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983)

Huet André. L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 295-322.

(Chronique) 5 points clefs pour définir un métier : la fonction de Directrice juridique d'un établissement public de projets.

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Pauline Bouchayer, Directrice juridique et conformité à la "Société des grands projets"  [ 1 ] , l’établissement public industriel et commercial qui pilote notamment la réalisation du Grand Paris Express  [ 2 ] , dresse, par le biais de cette chronique, son autoportrait professionnel.