LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
Le régime français d’indemnisation des accidents médicaux. Une évaluation critique de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit en droit français un régime d’indemnisation original des accidents médicaux. Depuis lors, les patients peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à l’une des 25 commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (CRCI) dont la tâche consiste à apprécier le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, à transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute professionnelle) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (en cas d’aléa thérapeutique). Plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le présent rapport a pour objectif de procéder à une évaluation critique du système et d’esquisser des perspectives de réforme.
La communication du diagnostic de la maladie d'alzheimer et la loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 concernant le droit des malades à la communication des informations médicales les concernant ne prévoit pas le cas de patients dont le jugement peut être perturbé par des déficits cognitifs ou des troubles psychopathologiques. En ce qui concerne la maladie d’Alzheimer, la question de savoir s’il faut informer le patient devrait s’effacer devant celles de savoir quand et comment apporter cette information qui ne sauraient être détachées de celle de l’établissement d’une relation thérapeutique globale impliquant également la famille. Des circonstances nouvelles, comme la précocité du diagnostic et l’existence de médicaments actifs, conduisent à envisager ces points différemment. Il est nécessaire de se pencher sur les difficultés de la communication du diagnostic du côté du patient et de la famille, mais aussi du côté des médecins. Seule une étude de la dynamique de la communication permet de proposer des éléments pratiques pour faciliter la réalisation de cette tâche complexe et toujours difficile.
Pôle 6 - Chambre 5
60359a06dd96cebe3a5a62c8
proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale