LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cautionnement disproportionné d'un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte.
5. Chronique législative et réglementaire
Massiot Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 163-173.
projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage
5. Chronique législative et réglementaire
Marceau Anne, Verpeaux Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 305-330.