LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
projet de loi portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Les directives anticipées selon le décret du 3 août 2016
Dans cet article, Yves-Marie Doublet aborde la question des directives anticipées avec la même précision et la même autorité que celles exprimées dans sa présentation de la loi. Il offre là encore un outil précieux pour les médecins comme pour les soignants.
Tribunal des activités économiques et expérimentation : que prévoit le décret du 3 juillet 2024 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le décret du 3 juillet 2024 fixe les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Il prévoit notamment les règles d'information des usagers, la mise en place d'un comité de pilotage et d'un comité d'évaluation, ainsi que l'adaptation du dispositif expérimental dans le secteur agricole.
Discours de Jacques Chirac, le 3 mai 2001 à Orléans
Chirac. Discours de Jacques Chirac, le 3 mai 2001 à Orléans. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2003. La charte constitutionnelle en débat. pp. 77-87.