Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 10 mars 1986 portant composition de la formation spécialisée Santé-hôpitaux de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique.

En vigueurDepuis le 15 mars 1986

Légifrance

Texte de l'article

Dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, la formation spécialisée connaît de toutes les questions concernant les établissements d'hospitalisation publique et les établissements administratifs hospitaliers placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

3 juillet 1998

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001946592

13 juillet 1995

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02678_20220609

9 juin 2022

Projets de loi liés

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proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

en_cours7 octobre 2019

Sénat

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en_cours21 octobre 1982

Doctrine & commentaires

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