Article 4

Chambre sociale

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La loi du 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”

La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002. Elle a pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d’améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé. Une loi qui a été qualifiée d’exemplaire après une consultation exceptionnelle des Français. Douze après sa promulgation, même s’ils s’en disent globalement satisfaits, les usagers sont encore nombreux à mal la connaître et certaines associations de patients ont le sentiment d’être tenues à l’écart des décisions qui pourtant les concernent.

Le régime français d’indemnisation des accidents médicaux. Une évaluation critique de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit en droit français un régime d’indemnisation original des accidents médicaux. Depuis lors, les patients peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à l’une des 25 commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (CRCI) dont la tâche consiste à apprécier le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, à transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute professionnelle) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (en cas d’aléa thérapeutique). Plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le présent rapport a pour objectif de procéder à une évaluation critique du système et d’esquisser des perspectives de réforme.

La communication du diagnostic de la maladie d'alzheimer et la loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 concernant le droit des malades à la communication des informations médicales les concernant ne prévoit pas le cas de patients dont le jugement peut être perturbé par des déficits cognitifs ou des troubles psychopathologiques. En ce qui concerne la maladie d’Alzheimer, la question de savoir s’il faut informer le patient devrait s’effacer devant celles de savoir quand et comment apporter cette information qui ne sauraient être détachées de celle de l’établissement d’une relation thérapeutique globale impliquant également la famille. Des circonstances nouvelles, comme la précocité du diagnostic et l’existence de médicaments actifs, conduisent à envisager ces points différemment. Il est nécessaire de se pencher sur les difficultés de la communication du diagnostic du côté du patient et de la famille, mais aussi du côté des médecins. Seule une étude de la dynamique de la communication permet de proposer des éléments pratiques pour faciliter la réalisation de cette tâche complexe et toujours difficile.